Lettre demandant une cessation d'activité progressive

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Contrairement à une idée reçue, les agents de la Fonction publique ne travaillent pas tous dans des services “ cool ”. Certains réclament même la possibilité de diminuer leur activité avant l’âge de la retraite. C’est possible avec la cessation progressive d'activité. A condition d’en faire la demande.

Textes de référence

Selon l’ordonnance du 26 mars 1982 modifiée, la cessation progressive d'activité (CPA) dans la Fonction publique vous permet de percevoir, en plus du traitement correspondant à votre emploi transformé en mi-temps, une indemnité de 30 % du traitement indiciaire à temps plein correspondant.
Peuvent notamment y prétendre :les agents titulaires occupant un emploi à temps complet, âgés de 55 ans au moins, qui ne réunissent pas les conditions requises pour obtenir une pension à jouissance immédiate ...

Notre conseil

La CPA est accordée sous réserve de l'intérêt du service. En cas de refus, il doit être motivé au regard du seul intérêt du service. Si les motifs avancés vous semblent fantaisistes, n’hésitez pas à faire un recours contre la décision de votre hiérarchie.


La lettre

df
Publié le