Mettre en demeure le maire de respecter ses obligations

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez sollicité le maire car votre enfant va à la piscine de votre commune mais le sol est top glissant à proximité des plongeoirs ou un nombre anomal de camion passe dans votre rue qui est très étroite. Mais ce dernier ne réagit pas.
Vous voulez que cette situation cesse.

Textes de référence

L'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales dispose : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ». Cet article précise ses compétences à titre non limitatif :

démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine ;
répression des atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues ;
prise provisoire des mesures nécessai...

Notre conseil

Vous devez effectuer cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception pour vous constituer une preuve de la mise en demeure adressée.


La lettre

df
Valérie Lohat
Publié le