Lettre de demande au Maire d'intervenir sur un édifice menaçant ruine

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous habitez à proximité d'un édifice menaçant ruine qui pourrait par son effondrement compromettre votre sécurité et celles des autres usagers.
Ainsi, vous souhaitez en avertir le Maire afin qu'il mette en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de démolition.

Textes de référence

Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique. Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péri  (Article L511-1 du Code de la ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le