Lettre de demande d'installation d'éclairage public

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous habitez dans une zone résidentielle mal éclairée et vous estimez que votre sécurité et celle des autres usagers n'est pas assurée. Vous entendez demander au Maire de votre commune l'installation d'un système d'éclairage.

Textes de référence

La législation attribue au maire la responsabilité du service public d'éclairage extérieur. Il lui appartient, au titre de ses pouvoirs de police municipale, de décider quel lieu doit recevoir un éclairage public (Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
La mairie ne peut pas mettre à la charge de propriétaires privés l'installation de l'éclairage public lorsque celle-ci à un intérêt collectif (CE, 6 avril 1998, SARL Anciens établissements Ousteau et Cie, N° 142845) ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le