Lettre de demande d'indemnisation du préjudice subi en raison d'un défaut de signalement de travaux publics

Les employés municipaux n'ont pas signalé les travaux en cours sur la voie publique, vous êtes tombé et vous êtes blessé. Vous souhaitez demander au Maire de la commune une indemnisation en réparation du préjudice subi.

La lettre

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Mickaël Felix
Publié le