Lettre de demande d'indemnisation du préjudice subi en raison d'un défaut de signalement de travaux publics

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Les employés municipaux n'ont pas signalé les travaux en cours sur la voie publique, vous êtes tombé et vous êtes blessé. Vous souhaitez demander au Maire de la commune une indemnisation en réparation du préjudice subi.

Textes de référence

Le maire dispose de pouvoirs de police municipale, il doit assurer le bon ordre, la salubrité mais aussi la sécurité publique. La législation attribue au maire la responsabilité de l'entretien de la voirie communale (ensemble des voies qui appartiennent à la commune et chemins ruraux). Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Le maire doit assurer un entretien normal de la voirie communale, à défaut, la responsabilité de la commune est retenue si le défaut d'entretien d...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier l'ensemble des pièces justificatives appuyant votre demande d'indemnisation (certificats médicaux, facture de réparation pour les dommages matériels…).


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le