Lettre de contestation pour refus de consultation de dossier médical

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Suite au refus de l'hôpital de vous autoriser à consulter votre dossier médical, vous entendez contester cette décision.

Textes de référence

En application des articles L1111-7 et R1111-1 du Code de la santé publique, toute personne a le droit d'accéder à son dossier médical (résultat d'examen, compte rendu de consultation…).  Pour ce faire, il convient d'adresser une demande écrite en recommandé avec accusé de réception (LRAR) au professionnel concerné par la demande ou au responsable de l'établissement de santé (hôpital).
Le délai de communication d'un dossier médical est de 8 jours pour un dossier récent et 2 mois pour un dossie...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez votre lettre d'une copie de votre pièce d'identité.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le