Vous souhaitez résilier votre abonnement de télévision par câble ou par satellite à la suite de la modification de programme

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez souscrit un contrat d'abonnement à la télévision par câble ou par satellite. La composition du bouquet de chaînes qui vous était proposée à la souscription a été modifiée.

Textes de référence

Vous êtes en droit de résilier votre abonnement à tout moment, même si votre contrat ne vous autorise à le résilier qu'à l'échéance annuelle.
 
En effet, la commission des clauses abusives ainsi qu'un arrêt du Tribunal de grande instance de Paris du 10 octobre 2000 n°99/11184 indique qu'il s'agit d'une clause abusive, réputée non écrite.
 
Il est donc possible de procéder à la résiliation du contrat.
 
Article L212-1 code de la consommation :
 
Dans les contrats conclus entre profession...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve et de validité, nous vous recommandons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le