Vous mettez en demeure votre fournisseur d'accès à internet de vous fournir le service promis

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez souscrit un abonnement auprès d'un fournisseur d'accès à internet, comportant l'accès à plusieurs services : internet, téléphonie, télévision etc. Le service ne vous est pas fourni alors que plusieurs jours se sont écoulés.

Textes de référence

Le contrat d'abonnement doit prévoir soit une date d'activation de la ligne (par exemple : « le 10 juin 2019 »), soit un délai d'activation (par exemple : « sous 8 jours à compter de la conclusion du présent contrat »).
En cas d'absence d'indication dans le contrat, le fournisseur a l'obligation d'activer la ligne dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat.
Selon l'article L216-1 du Code de la consommation, le fournisseur doit ainsi respecter la date ou le délai prévu au contrat, ou e...

Notre conseil

Mettez en demeure l'opérateur de vous fournir le service promis dans un délai raisonnable.
A défaut, vous pourrez alors procéder à la résolution du contrat.
Pour des raisons de validité, et selon l'article L216-2 du Code de la consommation, vous devez envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR) ou par un écrit sur tout autre support durable (mail avec accusé de réception ou avis de lecture par exemple).


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le