Votre opérateur de téléphonie ou votre fournisseur d'accès à internet ne vous a pas fourni le service promis. Vous demandez une indemnité.

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Votre opérateur ne vous a pas fourni un service pendant une période donnée, en raison de problèmes techniques et cela vous a causé un préjudice pour lequel vous souhaitez demander réparation.

Textes de référence

Conformément à l'article L224-30 du Code de la consommation, votre contrat doit faire apparaître les compensations et formules de remboursement applicables lorsque le service n'a pas été fourni ou, lorsqu'il l'a été, sans respecter le niveau de qualité promis. Or, dans votre situation, aucune compensation ou remboursement ne vous a été accordé, malgré vos relances il convient donc de les relancer....

Notre conseil

Vous en réclamez le bénéfice au service clients, par courrier recommandé avec avis de réception. À défaut d'obtenir satisfaction, vous pourrez alors saisir le service de médiation des télécoms.


La lettre

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Alexandra Marion
Publié le