Demande de suppression de données personnelles

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez demander à un organisme la suppression de données personnelles vous concernant. Vous pouvez exercer votre droit à l'effacement ou votre droit d'opposition au traitement de ses données en envoyant une demande par voie électronique ou postale. 

Textes de référence

Le droit à l'effacement ou « droit à l'oubli » de ses données personnelles est prévu par l'article 17 du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). L'effacement peut se demander à l'organisme collecteur lorsque :
 

les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d'une autre manière ;
la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement et qu'il n'existe pa...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve et de validité, nous vous recommandons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Joindre une copie de votre pièce d'identité afin de confirmer votre qualité pour faire cette demande.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le