Demande de résiliation (téléphonie ou internet) suite à une modification contractuelle

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet qui remplissait toutes vos attentes. Toutefois, vous apprenez la modification d'une clause du contrat (prix, modification des services ou des modalités de résiliation, …).
Votre opérateur vous informe de cette modification un mois avant sa date d'entrée en vigueur. Vous souhaitez donc résilier votre abonnement.

Textes de référence

Vous êtes en droit, conformément à l'article L224-33 du Code de la consommation, de refuser ces nouvelles conditions en résiliant votre contrat sans frais et dans un délai de quatre mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification....

Notre conseil

Pour exercer votre droit, envoyez un courrier en recommandé avec AR à votre fournisseur d'accès Internet ou à votre opérateur téléphonique.


La lettre

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Laëtitia Grévin
Publié le