Demande d'accès à ses données personnelles

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez vérifier le contenu ou la justesse de vos données personnelles auprès d'un organisme. Vous pouvez exercer votre droit d'accès en envoyant une demande par voie électronique ou postale. 

Textes de référence

L'article 15 du nouveau Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) prévoit la possibilité d'avoir accès à ses données personnelles auprès des organismes collecteurs.
 
Le responsable du traitement doit fournir une copie des données à caractère personnel faisant l'objet d'un traitement. Il peut exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs pour toute copie supplémentaire demandée.  
 
Si la demande est faite par voie électronique, les informations so...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve et de validité, nous vous recommandons d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception (LRAR).
Joindre une copie de votre pièce d'identité afin de confirmer votre qualité pour faire la demande.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le