Lettre de demande de mutation à l'organisme d'accueil (s'il est différent de celui d'origine)

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes agent titulaire de la fonction publique d'Etat, territoriale ou hospitalière et vous souhaitez être muté au sein d'un autre service (mutation interne) ou au sein d'une autre administration du même versant (mutation externe).
Vous êtes en droit de solliciter ce changement d'affectation, mais il sera soumis à l'accord de l'administration. En cas de mutation externe, des demandes distinctes devront être réalisées auprès des deux organismes.
Ce modèle vous permet de matérialiser votre d

Textes de référence

Sur le fondement des articles 51 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (fonction publique territoriale), 60 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier (fonction publique de l'Etat) et 36 de la Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (fonction publique hospitalière), un fonctionnaire titulaire peut, à tout moment, demander sa mutation.
Néanmoins, celle-ci n'est jamais automatiquement accordée à la demande de l'agent puisqu'elle n'est pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire.
Po...

Notre conseil

Pour des moyens de preuve, vous pouvez envoyer votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.


La lettre

df
Charly Jouannic
Publié le