Lettre du salarié refusant sa mutation et exigeant la poursuite de son contrat de travail

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur vous a notifié votre mutation, que vous entendez refuser. Vous lui adressez un courrier pour lui faire part de votre refus et lui demandez la poursuite de votre contrat de travail aux conditions initiales.

Textes de référence

L'employeur peut, sauf abus, procéder unilatéralement à un changement des conditions de travail de ses salariés. Ce changement s'impose à eux. 
L'employeur ne peut, en revanche, modifier unilatéralement le contrat de travail.
S'il souhaite modifier votre contrat, votre employeur est obligé de recueillir votre accord exprès.
En ce qui concerne le changement de lieu de travail, il s'agit d'une modification de votre contrat nécessitant votre accord exprès lorsque le nouveau lieu de travail se s...

Notre conseil

Envoyez votre courrier en lettre recommandé avec avis de réception, pour que vous puissiez prouver votre refus en cas de litige vous opposant à votre employeur.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le