Lettre de demande de mutation interne sur un poste différent

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Pour des raisons personnelles vous souhaitez modifier vos fonctions. Vous pouvez, à cet effet, demander une mutation interne au sein de votre entreprise.

Textes de référence

La loi ne prévoit pas le cas de la mutation.
Elle reste à la libre appréciation de votre employeur.
Néanmoins, il se peut que la convention collective applicable prévoie des dispositions à ce propos....

Notre conseil

Prenez connaissance de l'accord ou de la convention collective applicable à votre secteur d'activité, afin de savoir si la mutation interne est prévue. Votre employeur se doit de mettre ces documents à votre disposition. 


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le