Lettre signifiant votre refus de modifier votre lieu de travail

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur vous impose d'aller travailler dans un autre lieu. Vous pouvez contester et refuser cette modification.

Textes de référence

Le Code du travail ne parle de la modification du contrat de travail que si la modification proposée au salarié repose sur un motif économique. C'est le cas du changement du lieu de travail qui résulte le plus souvent d'un déménagement de l'entreprise.
L'article L. 1222-6 du Code du travail fait obligation à votre employeur de vous informer par lettre recommandée avec avis de réception que vous disposez d'un délai d'un mois pour lui faire connaître si vous acceptez ou refusez sa proposition....

Notre conseil

Si le changement de votre lieu de travail repose sur un autre motif (par exemple insuffisance professionnelle ou mutation disciplinaire à la suite d'une faute), reportez-vous à la lettre page ••• pour trouver les arguments juridiques et la lettre adaptée à votre cas.


La lettre

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Publié le