Lettre contestant votre mutation (ne résultant pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité)

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été informé de votre mutation et vous souhaitez vous y opposer. Vous écrivez à votre employeur pour lui faire part de votre refus.

Textes de référence

En l'absence de clause de mobilité dans votre contrat de travail, vous pouvez refuser d'être muté si votre nouveau lieu de travail se situe dans un secteur géographique distinct de celui où se trouve votre lieu de travail initial.
En effet, dans cette hypothèse, votre contrat de travail est modifié et l'employeur ne peut mettre en œuvre cette mutation sans votre accord.
A l'inverse, si votre nouveau lieu de travail se situe dans le même secteur géographique que celui où se trouve votre lieu d...

Notre conseil

Vérifiez bien que votre contrat ne contient pas de clause de mobilité. S'il s'avère que vous êtes soumis à une clause de mobilité, vous ne pouvez pas refuser votre mutation, sauf abus de votre employeur.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le