Lettre contestant l'usage abusif d'une clause de mobilité

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur vient de mettre en œuvre votre clause de mobilité, et vous a annoncé que vous alliez prochainement être muté.
Vous contestez cette décision.
En effet, vous estimez que la décision de votre employeur est abusive (modèle de lettre 1) ou vous considérez que votre clause de mobilité ne peut pas être mise en œuvre puisqu'elle n'est pas valable (modèle de lettre 2).

Textes de référence

Si votre contrat de travail (ou la convention collective) contient une clause de mobilité géographique, vous vous engagez à accepter tout changement futur de votre lieu de travail, dans le secteur géographique déterminé par la clause.
Lorsque vous êtes muté en application d'une clause de mobilité, la décision de votre employeur de modifier votre lieu de travail s'impose à vous. Vous ne pouvez refuser votre mutation, sauf à commettre une faute, justifiant votre licenciement. 
Dans certaines ci...

Notre conseil

N'hésitez pas à consulter votre convention collective qui peut contenir des dispositions quant à la mise en oeuvre de la clause de mobilité (délai de prévenance, procédure que l'employeur doit respecter...).


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le