Lettre demandant à l'employeur d'énoncer les critères ayant déterminé l'ordre des licenciements (licenciement économique)

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez reçu une lettre de votre employeur vous notifiant votre licenciement pour motif économique.
Vous souhaitez connaître les critères sur lesquels votre employeur s'est basé pour prononcer votre licenciement et demandez qu'il vous réponde par écrit.

Textes de référence

Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit établir des critères d'ordre des licenciements. Cet ordre définit les salariés qui seront licenciés "en priorité".
Afin d'établir l'ordre des licenciements, l'employeur doit tenir compte de plusieurs critères.
Ces critères peuvent être fixés par la convention collective applicable dans votre entreprise. Dans cette hypothèse, votre employeur est tenu de respecter ces critères conventionnels.
S'ils ne sont pas déterminés dans la conv...

Notre conseil

Vous devez impérativement présenter votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Elle doit être présentée, au plus tard, dans les 10 jours suivant la date à laquelle vous quittez votre emploi (ce délai démarre au lendemain où vous quittez effectivement votre travail) (article R1233-1 du Code du travail). A défaut, l'employeur ne sera pas tenu de répondre à votre demande.
Vous pouvez donc présenter votre demande en cours de


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le