Lettre pour contester les critères retenus pour l'ordre des licenciements (licenciement économique)

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été licencié pour motif économique et avez demandé à votre employeur de vous communiquer les critères sur lesquels il s'est fondé pour décider de votre licenciement.
Après avoir obtenu une réponse de votre employeur, vous considérez que la mise en œuvre de ces critères n'auraient pas dû conduire à votre licenciement.
C'est la raison pour laquelle vous lui demandez un entretien en vue d'obtenir la réparation de votre préjudice à l'amiable.

Textes de référence


Dans le cadre d'un licenciement économique, l'employeur doit établir des critères d'ordre des licenciements. Cet ordre définit les salariés qui seront licenciés "en priorité".
Ces critères peuvent être fixés par la convention collective applicable dans votre entreprise. Dans cette hypothèse, votre employeur est tenu de respecter ces critères conventionnels.
S'ils ne sont pas déterminés dans la convention collective, votre employeur doit respecter les critères fixés par la loi ; il s'agit no...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, il est préférable d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec accusé de réception.
En cas de litige devant le Conseil de prud'hommes avec votre employeur, il reviendra à ce dernier de prouver que son choix de vous licencier est fondé sur des données objectives, précises et vérifiables (Cass. soc. 25 nov. 2003, n°01-42.611). 


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le