Lettre demandant à bénéficier de la priorité de réembauche en cas de licenciement économique

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez été licencié pour motif économique.
 
Vous décidez d'envoyer à votre ancien employeur un courrier afin de faire valoir votre droit au bénéfice d'une priorité de réembauche.

Textes de référence

L'article L1233-45 du Code du travail prévoit que le salarié qui est licencié pour motif économique (y compris s'il a adhéré au congé de reclassement), bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de son contrat de travail (c'est-à-dire à compter de la fin du préavis, qu'il ait été exécuté ou non). 
 
Le salarié est informé de l'existence de son droit dans la lettre lui notifiant son licenciement.
 
Pour pouvoir bénéficier de cette priori...

Notre conseil

Même si la loi n'impose aucune forme particulière, il est nécessaire, pour des raisons de preuve, d'envoyer ce courrier en recommandé avec accusé de réception.
 
Il est également recommandé de vérifier si la convention collective prévoit que la priorité de réembauchage s'applique même en l'absence de démarche du salarié : dans une telle hypothèse, le salarié n'a pas besoin d'envoyer de courrier à son ancien employeur. Il bénéficie automatiquement de la priorité de réembauchage (Cass.Soc. 6 ma


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le