Lettre de demande de réintégration dans l'entreprise dans le cadre d'un licenciement économique

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous travaillez dans une entreprise de plus de 50 salariés et votre employeur, dans le cadre d'un licenciement économique collectif, a mis en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (plan social). Après avoir obtenu l'annulation de ce plan devant le tribunal, vous estimez que votre licenciement est nul et exigez votre réintégration dans l'entreprise.

Textes de référence

Selon l'article L1233-61 du Code du travail, l'employeur doit obligatoirement établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, pour tout licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
Ce plan de sauvegarde de l'emploi a pour but de limiter le nombre de licenciements et faciliter le reclassement du personnel de l'entreprise. Il doit prévoir des mesures autres que les dispositions relatives aux convention...

Notre conseil

Si le comité d'entreprise ou le syndicat n'ont pas demandé au Tribunal de grande instance l'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi, rien ne vous empêche à titre individuel de saisir le Conseil de prud'hommes. Celui-ci est compétent pour examiner les mesures de reclassement qu'il contient et, le cas échéant, estimer qu'elles sont insuffisantes. Votre licenciement pourra être annulé si le juge annule la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde pour une autre raison que l'absence o


La lettre

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Cindy Raton
Publié le