Lettre signifiant le refus d'une modification de votre contrat de travail pour motif disciplinaire

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur vous rétrograde. Vous pouvez contester et refuser cette modification.
L'employeur peut alors revenir sur sa décision ou rompre votre contrat de travail. Il s'agit alors d'un licenciement et non d'une démission.

Textes de référence

Les tribunaux font aujourd'hui une distinction entre la modification du contrat de travail que le salarié est en droit de refuser et le simple changement des conditions de travail (par exemple modification des tâches entrant dans le cadre de votre qualification) relevant du seul pouvoir de direction de l'employeur et que vous ne pouvez pas refuser.
Ainsi, a été considérée comme un simple changement des conditions de travail l'affectation d'un salarié à un nouveau poste correspondant à la même ...

Notre conseil

Après avoir manifesté votre refus, vous pouvez, si cela est possible, travailler aux nouvelles conditions imposées par votre employeur tout en réclamant devant le conseil de prud'hommes la réintégration dans vos fonctions antérieures. En effet, on ne peut pas vous accuser d'avoir accepté tacitement la décision de l'employeur (cela n'est possible que si la modification repose sur un motif économique).
Il faut une acceptation expresse de votre part.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le