Lettre de demande de réduction de son temps de travail

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes salarié à temps complet mais vous souhaitez réduire vos horaires de travail afin d’être à temps partiel.

Textes de référence

Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale du travail, ou à la durée mensuelle du travail ou encore annuelle. Est donc salarié à temps partiel tout salarié dont l’horaire de travail est inférieur à un temps plein tel qu’il est conçu dans son établissement ou entreprise (articles L. 3123-1, L. 3123-2 et D. 3123-1 du Code du travail).
La mise en place des horaires de travail à temps partiel peut être à l’initiative de l...

Notre conseil

Si votre convention collective est muette sur ce point, la demande du salarié doit être communiquée au chef d’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser la durée de travail souhaitée ainsi que la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire. La demande doit être adressée six mois au moins avant cette date.
L’employeur est tenu d’y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à compter de la réception de


La lettre

df
Publié le