Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez avoir communication d'un document administratif tel qu'un dossier, un rapport, une étude, un compte rendu… C'est votre droit, les modalités de communication sont au choix du demandeur (consultation gratuite sur place, copie papier ou support électronique…) et les frais de copie peuvent être à la charge du demandeur.

Textes de référence

Vous pouvez le faire, dans un délai de deux mois, à compter du refus de l'Administration, par courrier. La CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs) dispose d'un mois pour répondre. Une fois l'avis rendu, l'autorité qui détient les documents doit lui faire connaître la suite donnée.
À noter : vous devez nécessairement saisir la CADA avant d'envisager un recours devant les tribunaux....

Notre conseil

Pour raisons de preuves, saisissez la Commission d'Accès aux Documents Administratifs par lettre recommandée avec avis de réception.


La lettre

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Noëmie Besson
Publié le