Vous demandez l'effacement de contenus indésirables sur internet

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez constaté que des contenus indésirables vous concernant circulent sur internet. Vous souhaitez donc faire retirer ce contenu des sites internet recueillant ces informations.

Textes de référence

Toute personne a le droit de s'opposer à ce que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
De plus, conformément à la loi Informatique et Libertés de 1978, toute personne justifiant d'un intérêt légitime peut demander la suppression de données personnelles contenues sur un site internet.
Le RGPD vient renforcer le droit des personnes : les acteurs concernés par le traitement de données personnelles doivent être en conformité avec les prescriptions du règl...

Notre conseil

Prévenez tout d'abord le site internet où figurent les données vous concernant pour lui demander l'effacement de ces données.
Dans le courrier préciser les informations dont vous souhaitez l'effacement. Demandez aussi le nettoyage du cache des moteurs de recherche.
Si cela n'aboutit dans un délai de 2 mois suivant votre demande, il sera alors opportun de saisir la CNIL comme le prévoit l'article 94 du décret du 20 octobre 2005 n°2005-1309. Elle interviendra directement auprès du responsable d


La lettre

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Laëtitia Grévin
Publié le