Reconnaissance de dette

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous souhaitez prêter de l'argent à un proche mais voulez prendre vos précautions en établissant une reconnaissance de dette.

Textes de référence

L'article 1376 du Code civil prévoit que la reconnaissance de dette doit être écrite ; sous forme de convention entre les parties elles-mêmes ou par acte authentique devant notaire.
 
Sous seing privé, elle constitue une valeur juridique et une garantie pour le créancier, dès lors qu'elle prévoit les éléments suivants :
 

date et signature du débiteur, en manuscrit,
nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier,
montant de la somme prêtée, indiqué en chiffres et en lettre...

Notre conseil

Le débiteur doit écrire de sa main le montant de la dette, en chiffres et en lettres, et non pas seulement se contenter de la dater et de la signer.
 
La reconnaissance de dette doit être rédigée en deux exemplaires : l'un étant conservé par le débiteur, l'autre par le créancier.
 
Le montant de la dette n'est pas plafonné.
 
Pour autant, plus la somme à rembourser est importante, plus la rédaction d'un acte authentique devant notaire est recommandée.


La lettre

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Laëtitia Grévin
Publié le