Copropriété : Obtenez une indemnisation suite à des travaux

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait réaliser des travaux chez vous et les ouvriers ont endommagé un bien qui ne vous appartient pas (exemple : la pelouse du voisin, un véhicule rayé) ?
Ils ont fissuré un mur pendant les travaux, cassé une vitre, abîmé la peinture des parties communes ?
Le syndic de copropriété ou le voisin vous a mis en cause directement et, par souci de bonne entente, vous avez accepté de prendre à votre charge, dans un premier temps, le coût des dommages.
La loi impose à celui qui cause un dom

Textes de référence

Article 1240 du Code civil
« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
 
Article 1241 du Code civil
« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence ».
 
Article 1242 du Code civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure par la suite, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas gain de cause, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le