Mise en uvre de la responsabilité civile professionnelle.

Vous avez fait faire des travaux chez vous par un professionnel et celui-ci vous a causé un préjudice qui n'a aucune relation avec ce pour quoi vous l'avez mandaté.Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela vous a occasionné des dommages chez vous.Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice.

Pour lire la suite, abonnez-vous

Accès illimité à tous les contenus du site
Abonnement au magazine (papier et/ou numérique)
Votre magazine en avant première dès le 25 de chaque mois
Accès à tous nos services certifiés
Une aide personnalisée par téléphone
Présence de publicité limitée pour un meilleur confort de lecture

A partir de 2,99€ ^/mois

Je m'abonne

Déja abonné ? Connectez-vous

D'autres lettres types

Toutes les lettres types

Immobilier, droit du travail, retraite...

Besoin d'une réponse personnalisée ?

Nos experts sont là pour vous accompagner

J'appelle

Du lundi au samedi de 9h à 20h.

0,15 € TTC / minute depuis la France métropolitaine.

Je pose ma question

C'est tout nouveau ! Votre réponse personnalisée sous un délai maximum de 48h.

Sur le même thème