Mise en œuvre de la responsabilité civile professionnelle.

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une entreprise réalise des travaux chez vous et, durant leur exécution, vous cause un préjudice.
Une entreprise fait des travaux à proximité de chez vous et cela a occasionné des dommages chez vous.

Textes de référence

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Article 1240 du Code civil).
L'article 1242 du code civil précise ensuite que l'on est « responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou alors des choses que l'on a sous sa garde ».
 Il vient également préciser que les maîtres et commettants (employeurs) sont re...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Manuel Perez
Publié le