Mise en demeure de réparer un dommage

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Une personne vous a causé un dommage et vous souhaitez obtenir réparation. Vous avez subi un dommage du fait de la maison voisine. 

Textes de référence

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (Article 1240 du code civil).
 Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence (Article 1241 du code civil).
 Si un tiers vous occasionne par son fait un dommage, il doit vous le réparer, vous êtes en droit de réclamer le paiement d'une indemnité....

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Manuel Perez
Publié le