Mise en demeure du propriétaire d'un animal de réparer les dommages occasionnés par ce dernier

Vous avez été victime d'un dommage causé par un animal dont le propriétaire est identifié. Vous souhaitez obtenir indemnisation du préjudice que vous avez subi (blessures, jours d'ITT, bien endommagé, etc).

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Courrier à l'intention du propriétaire de l'animal

 

A .................. (lieu), le ...................... (date)

 

Objet : Mise en demeure de réparer les dommages causés par votre animal

 

Lettre envoyée en recommandé avec accusé de réception

 

 

Madame, Monsieur,

En date du ................ (date de l'évènement), j'ai été victime d'un dommage matériel et/ ou corporel causé par votre animal ................... (préciser les circonstances de l'accident et les dommages occasionnés par l'animal).

En tant que propriétaire de cet animal, vous êtes tenu responsable des dommages que celui-ci a occasionnés, conformément à l'article 1243 du code civil (ancien article 1385 Code civil).

Hypothèse 1 : Dommages matériels causés par l'animal

Vous trouverez joint à ce courrier une copie de la facture d'achat du bien qui a été endommagé par votre animal.

 

            Hypothèse 2 : Dommages corporels causés par l'animal

Vous trouverez joint à ce courrier une copie du certificat médical faisant état des blessures infligées par votre animal.

A cet effet, la présente vaut mise en demeure de réparer les dommages occasionnés par votre animal à hauteur de ................. (préciser le montant), sous 8 jours.

Dans l'attente de cette indemnisation, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

Signature

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Vous avez été victime d'un dommage causé par un animal dont le propriétaire est identifié.
Vous souhaitez obtenir indemnisation du préjudice que vous avez subi (blessures, jours d'ITT, bien endommagé, etc).

Textes de référence

Le propriétaire d'un animal répond de tout dommage causé par celui-ci, il est légalement responsable de son animal.
En effet, le propriétaire de l'animal est présumé civilement responsable des dommages occasionnés par celui-ci, conformément à l'article 1243 du code civil (ancien article 1385 du Code civil). Il peut s'exonérer de cette responsabilité s'il rapporte la preuve d'une faute de la victime (comportement menaçant, provocateur vis-à-vis de l'animal par exemple) ou d'un tiers dès lors qu...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier tous les éléments de preuve à votre disposition (certificat médical, facture d'achat du bien endommagé par exemple).
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.

df
Auteur :  Chloé Pissano
Article publié le 

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