Mise en cause de la responsabilité du notaire / avocat pour manquement à son devoir de conseil

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait appel à un notaire dans le cadre d'un projet immobilier qui vous tenait à cœur ou du règlement d'une succession qui vous affecte, ou bien à un avocat afin d'assurer la défense de vos intérêts mais celui-ci a été négligent. En effet, il n'a pas respecté son obligation de conseil à votre égard, et cela vous a occasionné un ou plusieurs préjudices d'ordre moral, matériel, financier…
Vous souhaitez donc engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de conseil et obtenir rép

Textes de référence

Le notaire et l'avocat ont un devoir de conseil vis-à-vis de leurs clients, caractérisé par une obligation d'informer et d'éclairer les parties. S'ils manquent à cette obligation, ils peuvent voir leur responsabilité extra-contractuelle engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil (ancien article 1382 du Code civil).
La jurisprudence a été amenée à rappeler que c'est au professionnel du droit tenu à une obligation de conseil de prouver qu'il l'avait remplie.
(Civ. 1ère, 3 février ...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier, tous les éléments de preuve à votre disposition.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Adeline Rémy
Publié le