Lettre de mise en demeure de respecter les engagements contractuels

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez conclu un engagement avec un tiers. Or, celui-ci ne respecte pas les termes de l'engagement ou exécute son obligation après le délai imparti.
Vous souhaitez tenter de mettre fin à ce litige hors procédure judiciaire en le mettant en demeure de respecter les dispositions contractuelles.

Textes de référence

Article 1103 du code civil  : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Article 1104 du code civil  : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Article 1193 du code civil  : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise. »
Article 1231-1 du code civil  : « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au p...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre à votre courrier une copie du contrat en mettant en avant les dispositions non respectées par votre interlocuteur.
Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez toujours porter votre affaire devant la juridiction compétente.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le