Demande de dommages et intérêts pour manquement à une obligation d'information précontractuelle

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait l'acquisition d'un bien, et vous vous rendez compte que le vendeur ne vous a pas donné toutes les informations relatives à ce bien, et vous souhaitez le versement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice né de ce manque d'information.

Textes de référence

Article L111-1 du code de la consommation :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :  1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;  2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;  3° En l'abs...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Joignez le contrat signé, et/ou la facture. Vous pouvez également joindre les documents justifiant les montants demandés au titre des dommages et intérêts.


La lettre

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Estelle Grenier
Publié le