Demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle

Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Vous demandez des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous subissez.

La lettre

df
Mickaël Felix
Publié le