Demande de dommages et intérêts pour inexécution contractuelle

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous attendez l'exécution d'une obligation (livraison d'un bien, ou réalisation d'une prestation de service), mais le vendeur ou le prestataire tarde à réaliser celle-ci. Vous demandez des dommages et intérêts pour réparer le préjudice que vous subissez.

Textes de référence

Article 1231 du code civil :
« A moins que l'inexécution soit définitive, les dommages et intérêts ne sont dus que si le débiteur a préalablement été mis en demeure de s'exécuter dans un délai raisonnable. »
Article 1231-1 du code civil :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. »
Article 123...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Joignez le contrat signé, et/ou la facture, ainsi que le courrier de mise en demeure que vous avez déjà envoyé. Vous pouvez également joindre les documents justifiant les montants demandés au titre des dommages et intérêts.


La lettre

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Mickaël Felix
Publié le