Annulation de la vente pour dol

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous avez fait un achat, ou signé un contrat de prestation de service, et vous vous rendez compte que le cocontractant vous a menti ou caché des éléments essentiels.

Textes de référence

Article 1137 du code civil :
« Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. »
 
1ère chambre civile de la Cour de cassation du 04 février 1975 :
« Le droit de demander la nullité d'un contrat par application des articles 1116 et 1117 ancien du code civil, n'exclut...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, notamment si vous souhaitez engager une procédure ultérieure, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Restez poli en toutes circonstances car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Joignez le contrat signé, et les éléments de preuve que vous avez pour attester du dol.


La lettre

df
Estelle Grenier
Publié le