Lettre de demande de tentative de conciliation

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Actuellement en litige avec un tiers, vous souhaitez privilégier en premier lieu le règlement amiable de ce litige.
Vous souhaitez saisir le tribunal d'instance pour demander une conciliation avant d'entamer une procédure judiciaire.

Textes de référence

Le conciliateur de justice peut être saisi en amont ou pendant le procès à l'initiative des parties ou du juge en vue de trouver une solution amiable à un litige. Cette procédure est gratuite.
La tentative de conciliation est par ailleurs obligatoire avant toute saisine du tribunal d'instance en vertu de l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle.
Il est possible de saisir le conciliateur directement ou de saisir le tribunal d'instance aux fins de...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre l'ensemble des pièces en votre possession pouvant justifier vos prétentions.
Si votre adversaire est une personne morale, il est recommandé de joindre un extrait Kbis de la société. Ce document peut être sollicité auprès du greffe du tribunal d'instance.
 


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le