Lettre de demande de tentative de conciliation

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Actuellement en litige avec un tiers, vous souhaitez privilégier, en premier lieu, le règlement amiable de ce litige.
Vous souhaitez saisir le Tribunal Judiciaire pour demander une conciliation avant d'entamer une procédure devant les tribunaux.
 

Textes de référence

Le conciliateur de justice peut être saisi en amont ou pendant le procès à l'initiative des parties ou du juge en vue de trouver une solution amiable à un litige. Cette procédure est gratuite.
Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un 5 000 euros ou est relative à un conflit de voisinage, une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, ou une tentative de médiation (telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'o...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, vous pouvez envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Pensez à joindre l'ensemble des pièces en votre possession pouvant justifier vos prétentions.
Si votre adversaire est une personne morale, il est recommandé de joindre un extrait Kbis de la société. Ce document peut être sollicité auprès du greffe du tribunal d'instance.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le