Lettre demandant paiement de la rémunération pour une mise à pied conservatoire non suivie d'un licenciement pour faute grave ou lourde

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre employeur vous a mis à pied à titre conservatoire.
Or, suite à cela, vous n'avez pas été licencié pour faute grave ou lourde.
Par conséquent, vous demandez à votre employeur de vous verser votre rémunération afférente à cette période d'éviction temporaire.

Textes de référence

Pendant une mise à pied conservatoire, le contrat de travail est suspendu : le salarié ne se rend pas sur son lieu de travail pour accomplir son travail habituel et il n'est pas rémunéré.
Toutefois, si l'employeur décide finalement de prononcer une sanction autre qu'un licenciement pour faute grave ou lourde, la période de mise à pied conservatoire doit être rémunérée.
Selon la Cour de cassation, « si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans ...

Notre conseil

Nous vous recommandons d'envoyer votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des moyens de preuve.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le