Lettre de refus d'un congé de reclassement

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Dans les entreprises d'au moins 1000 salariés, l'employeur est tenu de proposer à chaque salarié dans le cadre d'un licenciement pour motif économique, le bénéfice d'un congé destiné à favoriser son reclassement professionnel. Cette mesure a pour objectif de permettre au collaborateur de bénéficier des prestations d'une cellule d'accompagnement. La proposition écrite relative au congé de reclassement figure dans le courrier de notification du licenciement. Le salarié dispose alors d'un délai de

Textes de référence

L'article R1233-21 du Code du travail prévoit que le salarié dispose d'un délai de 8 jours à compter de la date de notification de la lettre de licenciement pour informer l'employeur qu'il accepte le bénéfice du congé de reclassement. L'absence de réponse est assimilée à un refus....

Notre conseil


Le délai de réflexion de 8 jours suspend le début de votre préavis qui reprend lorsque vous avez expressément donné votre réponse sur le congé de reclassement. Le fait de préciser rapidement par écrit votre refus du congé de reclassement vous permet d'éviter l'allongement de la durée de votre préavis.


La lettre

df
Aleksandra Lamothe
Publié le