Modèle de transaction

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre salarié a quitté l'entreprise (vous l'avez licencié, il a démissionné, vous avez négocié une rupture conventionnelle …). Un ou plusieurs litiges vous opposent (ex : heures supplémentaires non payées, primes non versées, contestation du motif du licenciement ...). Votre salarié vous a menacé de porter l'affaire devant le Conseil de prud'hommes, ce que vous aimeriez éviter.
Vous voulez résoudre le litige avec lui de manière amiable, sans avoir à passer devant le tribunal.

Textes de référence

La transaction est un contrat écrit par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître (article 2044 du Code civil).
Selon la jurisprudence, il s'agit d'un accord signé entre un employeur et un salarié pour mettre un terme à leurs contestations. Les parties signataires de l'acte doivent pouvoir se prévaloir, quant à la rupture du lien contractuel, chacune à l'égard de l'autre, de griefs propres à entraîner une condamnation à son profit. Enfin, il do...

Notre conseil

La transaction doit être signée et établie en autant d'originaux que de parties. N'oubliez pas que la transaction doit succéder à la rupture du contrat de travail.
Dans la pratique il est possible qu'un employeur propose à son salarié de signer une transaction avant qu'il ne quitte l'entreprise. Si vous êtes dans ce cas, veillez à ce que le contenu et les modalités financières de cette transaction ne soient fixés qu'après le départ de votre salarié et sa notification. La transaction doit donc


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le