Lettre contestant votre licenciement au motif de votre état de grossesse

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes enceinte et vous n'avez pas encore déclaré votre grossesse à votre employeur.N'étant pas informé de votre état, ce dernier vous a licencié.Vous souhaitez donc déclarer votre grossesse afin d'obtenir l'annulation de votre licenciement.

Textes de référence

La salariée enceinte, dont la grossesse est médicalement constatée, bénéficie d'une protection contre le licenciement pendant la grossesse, mais également durant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité (qu'elle use ou non de ce droit), ainsi que pendant les 10 semaines qui suivent l'expiration de ces périodes (article L1225-4 du Code du travail).Pour bénéficier de cette protection, l'intéressée doit donc impérativem...

Notre conseil

Vous devez envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception.Attention, le délai de 15 jours suivant la notification du licenciement doit impérativement être respecté.

La lettre

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La Rédaction
Publié le