Lettre de demande de modification du contrat de mariage

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

 Préalablement à la célébration de votre mariage, un contrat de mariage a été établi.
Suite à des changements dans votre situation patrimoniale et familiale, vous entendez modifier ce contrat de mariage.

Textes de référence

Les époux peuvent choisir de se marier sous l'un des régimes prévus par le Code civil (article 1393 du code civil). Si aucun contrat de mariage n'a été conclu, les époux sont réputés mariés sous le régime de droit commun.
Selon l'article 1395 du Code civil, le contrat de mariage doit être conclu avant le mariage.
Les conventions matrimoniales sont rédigées par acte notarié, en la présence et avec le consentement simultané de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires (art...

Notre conseil

Les changements apportés au contrat de mariage doivent être constatés par un acte notarié.
Joindre une copie du contrat de mariage initial ainsi que vos pièces d'identité respectives.


La lettre

df
Rédaction Juritravail
Publié le