Lettre de demande de modification du contrat de mariage

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Préalablement à la célébration de votre mariage, un contrat de mariage a été établi.
Suite à des changements dans votre situation patrimoniale et familiale, vous entendez modifier votre contrat de mariage.

Textes de référence

Articles 1393 à 1397 du Code Civil...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Il faut savoir qu'il est possible de changer de régime matrimonial à condition qu'il ait été appliqué pendant 2 ans au moins après le mariage.
Les changements apportés au contrat de mariage doivent être constatés par un acte notarié.
Penser à joindre une copie du contrat de mariage i


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le