Lettre de demande de changement de régime matrimonial en vue de créer une entreprise

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Marié sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts, vous souhaitez créer votre entreprise individuelle.
Afin de protéger votre patrimoine personnel et surtout celui de votre conjoint, vous souhaitez modifier mon régime matrimonial.

Textes de référence

Articles 1393 à 1397 du Code Civil...

Notre conseil

Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Il faut savoir qu'il est possible de changer de régime matrimonial à condition qu'il ait été appliqué pendant 2 ans au moins après le mariage.
Un acte notarié est obligatoire pour mettre en place le nouveau régime matrimonial.
Penser à joindre une copie du livret de famille ou extrait/copie intégral de l'acte de mariage.


La lettre

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Rédaction Juritravail
Publié le