Lettre demandant la prise en charge par la sécurité sociale dans le cadre d'un Pacs et sans emploi

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes sans emploi et avez conclu un PACS avec votre partenaire : vous souhaitez à présent être pris(e) en charge par sa caisse de Sécurité Sociale.

Textes de référence

Article L161-14 du Code de la Sécurité Sociale (modifié par Loi n°99-944 du 15 novembre 1999 art. 7 (JORF 16 novembre 1999)). En vigueur, version du 16 Novembre 1999. Livre 1 : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base. / Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales. / Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations. / Section 1 : Bénéficiaires. / Sous-section 2 : Assurances maladie-mate...

Notre conseil

Si votre requête est acceptée, vous obtiendrez la qualité d’ayant droit de votre partenaire, quelles que soient vos revenus respectifs.


La lettre

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Publié le