Lettre de demande de maintien de salaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident du travail ou accident de trajet

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes en arrêt de travail pour maladie, accident de trajet, accident du travail ou maladie professionnelle et votre employeur n'a pas maintenu votre salaire. 

Textes de référence

L'article L.1226-1 du Code du travail prévoit que tout salarié ayant 1an d'ancienneté dans l'entreprise bénéficie, en cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident médicalement constaté, d'une indemnisation complémentaire à l'indemnité journalière de sécurité sociale.
Pour cela le salarié doit justifier de son absence dans les 48heures et être pris en charge par l'Assurance maladie.
Si ces conditions sont remplies le maintien du salaire devient obligatoire pour l'employeur  après un délai d...

Notre conseil

Pensez à consulter votre convention collective car elle peut prévoir des dispositions plus favorables que la loi.
Envoyez votre courrier par lettre recommandée avec accusé de réception pour des questions de preuve.
 


La lettre

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Carole Girard Oppici
Publié le