Lettre demandant une expertise médicale suite au refus de la sécurité sociale de vous indemniser

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes malade ou accidenté et votre arrêt de travail doit être prolongé. Convoqué au contrôle médical de votre caisse de Sécurité sociale, celui-ci estime que vous êtes guéri et que vous ne pouvez plus percevoir d'indemnités journalières. Vous réagissez et exigez une expertise médicale.

Textes de référence

Selon les articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de Sécurité sociale, les contestations relatives à l'état du malade ou de la victime donnent lieu à une procédure d'expertise médicale. Le médecin-expert est désigné d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
L'article R. 141-2 du même code vous donne un délai d'un mois à compter d...

Notre conseil

Ne vous trompez pas de procédure : les contestations relatives à l'état ou au degré d'invalidité en cas de maladie ou d'accident non professionnel, ou celles relatives à l'incapacité permanente en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, relèvent du contentieux technique de la Sécurité sociale auprès duquel vous devez directement déposer vos recours.


La lettre

df
Publié le