Lettre demandant une indemnisation de votre maladie professionnelle liée à l'amiante
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Vous-même ou un membre de votre famille avez été contaminé par une maladie dont la cause est une exposition à lamiante. Un fonds dindemnisation ayant été créé, vous lui réclamez la réparation intégrale de vos préjudices.
Textes de référence
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2001 du 23 décembre 2000 a créé un fonds dindemnisation des victimes de lamiante devant permettre à celles-ci, ou à leurs ayants droit, dobtenir une réparation intégrale de leur préjudice.
Les personnes pouvant réclamer une indemnisation sont :
- les personnes qui ont obtenu la reconnaissance d'une maladie professionnelle occasionnée par l'amiante au titre de la législation française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la légi...
Notre conseil
Faites vous aider dans vos démarches par des associations spécialisées. Cest le cas de la Fédération nationale des accidentés du travail (Fnath), 20, rue Tarantaize, BP 520, Saint-Etienne cedex 1 et de lAssociation nationale de défense des victimes de lamiante (Andeva), 22, rue des vignerons, 94686 Vincennes Cedex.
La lettre
