Lettre déclarant votre maladie professionnelle à la sécurité sociale

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Vous êtes atteint d'une maladie et vous avez de bonnes raisons de penser que vous l'avez contractée dans le cadre de votre activité professionnelle. En effet, votre médecin vous a rédigé un certificat établissant l'éventuel lien entre votre maladie et votre travail.
Vous préparez votre dossier pour demander à l'organisme de sécurité sociale une prise en charge de votre maladie au titre du droit du travail et joignez ce courrier à votre dossier.

Textes de référence

Le salarié ou ancien salarié qui estime que l'affection dont il souffre est d'origine professionnelle peut demander à l'organisme de sécurité sociale dont il dépend de prendre en charge sa maladie au titre des maladies professionnelles (articles L461-1 et suivants et R441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale).
Pour cela, il doit envoyer un dossier, se composant :

du formulaire CERFA adéquat complété (n°603950) ;
d'une attestation de salaire, si le salarié est en arrêt de travail (...

Notre conseil

Envoyez votre demande en lettre recommandée avec accusé de réception pour des raisons de preuve.
N'oubliez pas de formuler votre demande de prise en charge dans les délais impartis. Vous disposez de 2 ans à compter (Articles L461-5 et L431-2 du Code de la sécurité sociale) :

de la date de votre arrêt de travail consécutif à la maladie (lorsque vous avez été informé par certificat médical de l'éventuel lien entre votre maladie et votre travail) ;
ou de la date à compter de laquelle vous ave


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le