Demande de changement de mandataire

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Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Actuellement placé sous une mesure de protection (tutelle ou curatelle), vous ne vous entendez pas avec votre mandataire et vous souhaitez en changer.

Textes de référence

La curatelle et la tutelle sont des mesures judiciaires de protection visant à protéger la personne et/ou tout ou partie de son patrimoine, lorsque celle-ci n'est plus en mesure de veiller à ses propres intérêts en raison d'une altération soit de ses facultés personnelles (mentales ou corporelles) (article 425 du Code civil).
Lorsque la personne a besoin d'être assisté ou contrôlé d'une manière continue dans les actes importants de la vie civile, un curateur ou un tuteur peut être désigné par ...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez une photocopie du jugement du placement sous la mesure de protection, ainsi que tout élément pouvant justifier les difficultés relationnelles que vous rencontrez avec votre mandataire.


La lettre

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Mathilde Guyban
Publié le