Contestation du placement sous protection de l'un de ses parents

Retrouvez ce contenu dans votre compte en cliquant sur ce lien

Ce contenu a bien été ajouté à vos favoris dans votre compte

Voir mes favoris

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être connecté(e)

Me connecter

Pour ajouter ce contenu à vos favoris vous devez être abonné(e)

M'abonner

Dans quel cas utiliser ce modèle ?

Votre frère ou sœur a adressé au juge des tutelles une demande de placement sous protection pour votre mère ou votre père. Vous vous opposez à ce placement et entendez en informer le juge des tutelles.

Textes de référence

La curatelle et la tutelle sont des mesures judiciaires de protection visant à protéger la personne et/ou tout ou partie de son patrimoine, lorsque celle-ci n'est plus en mesure de veiller à ses propres intérêts en raison d'une altération soit de ses facultés personnelles (mentales ou corporelles) (article 425 du Code civil).
Pour le placement sous une mesure de protection juridique, une demande doit être formulée. Cette demande d'ouverture de la mesure peut être présentée par la personne néce...

Notre conseil

Restez courtois en toutes circonstances, car on obtient rarement ce que l'on souhaite en étant agressif ou désagréable.
Pour des raisons de preuve, envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.
Joignez les photocopies des pièces d'identité afin de prouver votre filiation avec la personne concernée par la demande de protection, ainsi que tout élément pouvant justifier votre opposition au placement sous protection (attestation sur l'honneur, etc.)


La lettre

df
Mathilde Guyban
Publié le